Mentions légales
Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions générales (« Conditions ») s’appliquent à tous les contrats et services entre Nexus Fidei Legal Services Ltd (30 Crown Place, Earl Street, EC2A 4EB Londres, Royaume-Uni) et Nexus Fidei Legal Services GmbH (Talacker 41, 8001 Zurich, Suisse) — ci-après conjointement « Prestataire » ou « nous » — et nos clients (« Client »).
1.1. Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les relations contractuelles initiées et conclues via le site web https://nexus-fidei.de.
1.2. Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf acceptation expresse de notre part sous forme textuelle.
2.1. L’objet de nos services est l’assistance au recouvrement de biens soustraits par fraude ou actes illicites.
2.2. L’étendue précise des services résulte de la convention de mandat individuelle entre le Prestataire et le Client.
2.3. Nous devons une activité diligente dans le cadre du mandat convenu, mais aucun résultat déterminé, sauf accord exprès contraire. Les chances de succès dépendent du cas, des preuves disponibles et de la juridiction compétente.
3.1. Le contrat est formé par la signature mutuelle d’une convention de mandat ou par une confirmation expresse de commande sous forme textuelle.
3.2. L’évaluation initiale gratuite demandée via le formulaire du site web https://nexus-fidei.de ne constitue pas encore un contrat contraignant.
4.1. Sauf accord contraire, notre activité est exercée au résultat. Notre commission est comprise entre 10 % et 20 % du montant effectivement recouvré ; le montant exact est fixé dans la convention de mandat.
4.2. Aucun paiement anticipé, aucun frais caché ni tarif horaire ne s’applique. Sans recouvrement réussi, aucune créance de commission ne naît.
4.3. Les débours et frais de tiers éventuels (par ex. frais de justice, traductions) sont indiqués séparément lorsque la convention de mandat le prévoit.
5.1. Le Client s’engage à nous fournir, de manière complète et véridique, toutes les informations, documents et preuves nécessaires au traitement.
5.2. Des informations erronées ou incomplètes peuvent compromettre ou retarder le traitement. Le Prestataire n’est pas responsable des désavantages qui en résultent.
6.1. Nous traitons comme strictement confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre du mandat.
6.2. La divulgation à des tiers n’intervient que lorsqu’elle est nécessaire à l’exécution du mandat ou requise par la loi. Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre Politique de confidentialité à l’adresse https://nexus-fidei.de/confidentialite.
7.1. Nous sommes responsables sans limitation en cas de dol et de faute lourde, ainsi que pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
7.2. En cas de faute légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle et dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat.
7.3. Toute responsabilité supplémentaire est exclue.
8.1. La relation contractuelle peut être résiliée par chacune des parties conformément aux dispositions de la convention de mandat concernée.
8.2. Le droit de résilier pour juste motif demeure réservé pour les deux parties.
9.1. Si le Client est un consommateur, un droit de rétractation légal s’applique aux contrats à distance. Les détails figurent dans les instructions de rétractation distinctes de la convention de mandat.
9.2. À la demande du Client, l’exécution peut commencer avant l’expiration du délai de rétractation ; dans ce cas, les conséquences légales d’un commencement anticipé s’appliquent.
10.1. Si certaines dispositions des présentes Conditions sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions demeure inchangée.
10.2. Pour les mandats traités par Nexus Fidei Legal Services Ltd, le droit d’Angleterre et du Pays de Galles s’applique ; le for exclusif est Londres. Pour les mandats traités par Nexus Fidei Legal Services GmbH, le droit suisse s’applique ; le for exclusif est Zurich. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du Client demeurent réservées.
10.3. Les demandes relatives aux présentes Conditions doivent être envoyées par e-mail à info@nexus-fidei.de.